Vie PrivéePolitique de confidentialité

La politique de confidentialité mise en place par la société B3 Ecodesign – SIRET 528 985 237 00015 – 25 Avenue du Général de Gaulle 35131 Chartres-de-Bretagne (ci-après « B3 Ecodesign ») est accessible depuis la page « Mentions légales » ou « CGU » du site internet https://www.b3-ecodesign.com/ (ci-après le « site » ou « B3 Ecodesign »). 

Préambule 

B3 Ecodesign protège la vie privée des internautes visitant son site en sa qualité de responsable de traitement au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après la « Loi Informatique et Libertés ») et du règlement général sur la protection des données n°2016/679 (ci-après « RGPD ») du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. 

Le présent document nommé « Politique de Confidentialité » a pour objet de vous informer sur le traitement des données à caractère personnel qui sont en lien avec le site organisé par B3 Ecodesign en sa qualité de responsable de traitement. Ce document vous informe sur :  

  • les catégories de données à caractère personnel concernées et les modalités de collecte,  de traitement et de conservation de vos données à caractère personnel ; 
  • la façon dont B3 Ecodesign  utilise vos données à caractère personnel ; 
  • les destinataires ou les catégories de destinataires de vos données à caractère personnel ; 
  • les mesures prises par B3 Ecodesign pour assurer la protection de vos données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'utilisation du site ; 
  • ainsi que vos droits et obligations ainsi que ceux de B3 Ecodesign au titre de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD. 

Vous vous engagez à prendre connaissance des Conditions Générales d'Utilisation du site (ci-après les « CGU ») et des autres documents contractuels conclus avec B3 Ecodesign dans le cadre de l’utilisation du site, lesquels forment avec la présente politique de confidentialité, un ensemble contractuel qui vous est opposable. 

1. Définitions 

Les termes ci-dessous définis auront la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel : 

  •  « Données à caractère personnel » désigne au regard de l'article 4 du RGPD « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;». Sont notamment comprises dans les données à caractère personnel les données permettant l’identification des utilisateurs. Nous vous précisons à titre indicatif que les données d'identification électronique permettant d'identifier votre terminal de connexion ou les pages consultées sur le site au cours de votre navigation sont généralement insuffisantes à elles seules pour vous identifier de manière nominative. 
  • « Réglementation Applicable » désigne l'ensemble des réglementations et normes existantes ou à venir qui sont applicables aux utilisateurs et au site et notamment la législation et la réglementation concernant la protection des données à caractère personnel, y compris la Loi Informatique et Libertés et le RGPD. 
  • « Responsable de traitement » désigne B3 Ecodesign lorsqu’elle détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.  
  • « Site » : désigne le ou les sites dont l’adresse URL est la suivante : https://www.b3-ecodesign.com/. 
  • « Terminal » désigne les différents supports par lesquels le site sera accessible. Les terminaux sont notamment les smartphones, les tablettes, les micro-ordinateurs via internet (PC ou Apple) et tout objet connecté/connectable à un autre objet ainsi qu’à Internet. 
  • « Vous », « Vos », « Votre », « Utilisateur(s) » désigne toute personne accédant au site (par exemple visiteurs) et dont les données à caractère personnel peuvent être collectées lors de leur visite sur le site. 

2. Les traitements de données à caractère personnel sur le site B3 Ecodesign 

B3 Ecodesign collecte des données à caractère personnel vous concernant, ou en reçoit de votre part. 

Les données à caractère personnel collectées par B3 Ecodesign correspondent à différentes activités, détaillées ci-dessous. 

Gestion des demandes des utilisateurs du site 

Dans le cadre de la gestion des demandes des utilisateurs du site, B3 Ecodesign collecte vos données à caractère personnel suivantes : 

  • Nom 
  • Adresse mail
  • Numéro de téléphone
  • Objet de la demande
  • Date et numéro de la demande
  • Réponse apportée et date
  • Historique des demandes de l’usager 

Ces données à caractère personnel sont traitées afin de répondre aux demandes que vous adressez à B3 Ecodesign. Ce traitement s’effectue dans le cadre du consentement que vous nous donnez lors de l’envoi de votre demande, conformément à l’article 6 1) a) du RGPD. 

B3 Ecodesign a connaissance des données à caractère personnel que vous nous communiquez. Aucune donnée personnelle n’est transférée hors de l’Union européenne. Aucune prise de décision automatisée n’interfère dans ce traitement de données à caractère personnel. 

Dans le cadre de la gestion des demandes des utilisateurs du site, vos données à caractère personnel sont conservées trente-six (36) mois à dater du dernier contact. Vous disposez de plusieurs droits : 

  • droit d’accès 
  • droit de rectification 
  • droit à l’effacement de vos données 
  • droit à la limitation du traitement
  • droit à la portabilité de vos données
  • droit d’opposition au traitement dans le cas où vous signaleriez votre retrait de consentement 

Vous pouvez vous prévaloir de ces droits auprès des différents contacts présentés au point 12 de la présente politique de confidentialité. 

En cas de non fourniture de vos données à caractère personnel, il vous sera impossible d’envoyer votre demande à B3 Ecodesign car il ne serait pas possible de vous recontacter pour répondre à votre demande.  

3. Cookies 

3.1 Généralités 

Lors de la consultation du site, des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » déposés ou lus sur votre terminal. 

Un cookie est un fichier installé sur votre terminal, par B3 Ecodesign via son site B3 Ecodesign, mais également par des sociétés tierces via le site B3 Ecodesign.  

Seul l’émetteur d’un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues. 

Ces cookies ou traceurs relèvent de différents types détaillés ci-après : 

  • Cookies fonctionnels : il s’agit de cookies essentiels à votre correcte navigation sur le site, pour lesquels votre consentement n’est pas nécessaire. 
  • Cookies non-fonctionnels : il s’agit de cookies à multiples finalités, tels que des cookies de publicité ciblée (nous vous informons néanmoins que si vous partagez l’utilisation de votre terminal avec d’autres personnes, nous ne pouvons pas assurer de manière certaine que les services et publicités reçus correspondent bien à votre utilisation et non à celle d’un autre utilisateur : il vous appartiendra de réaliser le paramétrage nécessaire pour refuser l’installation de cookies traceurs permettant de vous proposer cette publicité ciblée), des cookies analytiques, des cookies ayant pour but d’améliorer l’interactivité du site, … 

Vous êtes informés que, lors de vos visites sur le site, des cookies peuvent être installés sur votre équipement terminal et il vous appartient de les accepter ou non via notre page de [INSERER LE LIEN CLIQUABLE DE LA PAGE DE GESTION DES COOKIES]. 

3.2 Cookies émis via le site 

Les cookies que nous émettons dans votre terminal ont plusieurs finalités, et relèvent de plusieurs types. Les cookies déposés par B3 Ecodesign sont détaillés dans le tableau ci-dessous : 

TYPE 

NOM TECHNIQUE 

A QUOI SERT-IL ? 

DUREE DE VIE  

Technique

PHPSESSID

Maintient de votre session lors du passage d'une page à l'autre du site.

Jusqu'à fermeture de votre navigateur

Technique tarteaucitron Enregistrement de votre choix en matière de cookies pour ne pas redemander à chaque visite. 13 mois

3.3 Cookies émis par des tiers via le site 

Le site B3 Ecodesign contient certains services proposés par des tiers, pour personnaliser ou optimiser les contenus proposés. Il s’agit notamment : 

  • De Google Analytics : Google émet des cookies de mesure d’audience depuis notre site, et il vous est possible de les refuser via la page « Gestion des cookies ». 
  • De YouTube et Viméo : nous pouvons vous proposer la lecture de vidéos hébergées sur YouTube ou Viméo au sein de nos contenus. Ces fournisseurs peuvent déposer des cookies qu'il vous est possible les refuser via la page « Gestion des cookies ».

3.4 Vos choix quant aux cookies 

L’enregistrement d’un cookie reste subordonné à votre volonté. Vous disposez donc de la possibilité de configurer votre logiciel de navigation de sorte à pouvoir vous opposer, totalement ou partiellement (notamment en fonction de l’émetteur) à l’enregistrement de « cookies ». La configuration vous offre également la possibilité d’accepter ou refuser des cookies de manière ponctuelle, avant l’enregistrement de ce dernier dans votre terminal. 

Aussi, au vu des finalités des cookies telles qu’exposées précédemment, tout paramétrage visant à refuser l’enregistrement de cookies sera susceptible de modifier votre navigation et/ou les fonctionnalités et services et conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de cookies, tels que par exemple une mise en page ergonomique et adaptée du site à votre terminal. 

Si la plupart des navigateurs sont paramétrés par défaut et acceptent l’installation de cookies, vous avez la possibilité de choisir d’accepter tous les cookies, de les rejeter systématiquement ou encore de choisir ceux que vous acceptez selon leur émetteur. Vous pouvez également régulièrement supprimer les cookies de votre terminal via votre navigateur. 

Vous pouvez ainsi faire le choix d’exprimer à tout moment et de modifier vos souhaits en matière de cookies, en fonctionnant de la manière suivante : 

  • Pour Chrome : cliquez sur le menu puis sur « Paramètres » et afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur « Paramètre de contenu » et sous « Cookies ». Sélectionnez le niveau souhaité. 
  • Pour Mozilla Firefox : Choisissez le menu « Outil » puis « Options », cliquez sur l’icône « Vie privée », repérez le menu « Règles de conservation » et sélectionnez l’option « Utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique ». Sélectionnez le niveau souhaité. 
  • Pour Microsoft Internet Explorer 11.0 et au-delà : choisissez le menu « Outils », puis « Options Internet », cliquez sur l’onglet « Confidentialité ». Sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur. 
  • Pour Opéra 6.0 et au-delà : dans le menu principal, sélectionnez « Réglages », cliquez sur « Vie privée & sécurité » dans la barre latérale et sous « Cookies » sélectionnez les options qui vous conviennent. 
  • Pour Safari : dans le menu de Safari choisir « Préférences » > « Sécurité » ou « Confidentialité » et sélectionnez les options qui vous conviennent. 

N’oubliez pas cependant de paramétrer l’ensemble des navigateurs de vos différents terminaux (tablettes, smartphones, ordinateurs…). 

Se reporter à la page [INSERER LA PAGE DE GESTION DE COOKIES SOUS FORME DE LIEN CLIQUABLE] pour modifier vos préférences en matières de cookies.  

4. Partage et divulgation des données à caractère personnel 

B3 Ecodesign ne transmet vos données à caractère personnel à un tiers que dans les cas suivants : 

  • Vous avez donné votre accord préalable et exprès pour le partage de ces informations (par exemple pour un événement promotionnel spécial) ; 
  • B3 Ecodesign reçoit la requête d'une autorité judiciaire ou de toute autorité administrative habilitée par la loi sollicitant la communication de ces informations conformément aux dispositions législatives en vigueur. 

5. Données à caractère personnel transmises par l’utilisateur sans sollicitation de B3 Ecodesign 

B3 Ecodesign vous demande de ne pas transmettre de contenus qui ne seraient pas sollicités par un questionnaire ou tout autre formulaire de collecte, tels que des informations commerciales, des publicités, des créations personnelles, des idées, concepts, etc. 

Lorsque vous fournissez volontairement des données à caractère personnel vous concernant, en particulier lorsqu'il s'agit de contenus multimédias (photographies, vidéos etc.), vous vous engagez à communiquer des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts ou aux droits des tiers. 

6. Exactitude des données à caractère personnel collectées 

Vous vous déclarez parfaitement informé de l’importance de l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant et renseignées au travers du site. 

Aussi vous vous engagez à ne renseigner que des données à caractère personnel exactes pendant toute la durée de l’utilisation du site en les mettant à jour immédiatement si une ou plusieurs de ces données à caractère personnel venai(en)t à changer au cours de ladite durée d’utilisation du site. 

 7. Politique de données à caractère personnel relative aux mineurs 

Le site n’a pas vocation à s’adresser à un public mineur. Cependant, l'accès au site n'est pas réservé aux adultes car celui-ci ne présente pas de contenus interdits aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. 

Les formulaires et questionnaires du site ne visent pas à recueillir des informations sur les mineurs. Si des informations étaient recueillies sur un mineur via le site, le représentant légal du mineur aurait la possibilité de contacter la direction de la communication de B3 Ecodesign pour faire valoir les droits du mineur conformément aux droits dont ils bénéficient selon le traitement en question (voir le point 2 de la présente politique de confidentialité « Les traitements de données à caractère personnel sur le site B3 Ecodesign »). 

8. Mesures de sécurité 

B3 Ecodesign met tout en œuvre pour protéger vos données à caractère personnel contre les dommages, pertes, détournements, intrusions, divulgations, altérations ou destructions et dispose d’une politique de sécurité informatique décrivant les moyens et règles de sécurité applicables dans le respect des préconisations de l’ANSSI et de la norme ISO 27001. 

Des procédures de sauvegarde physique et électronique des données à caractère personnel collectées sur le site sont mises en œuvre, conformément à la législation française en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel. 

Les salariés de B3 Ecodesign qui, du fait de leur fonction, auraient accès à vos données à caractère personnel s'engagent à la plus grande confidentialité à cet égard. 

Toutefois, B3 Ecodesign ne maîtrise pas tous les risques liés au fonctionnement d'Internet et attire votre attention sur l'existence d'éventuels risques en termes de pertes ponctuelles de données ou d'atteinte à la confidentialité des données transitant via le réseau internet. Les informations proposées sur le site pourront être interrompues pour des cas de force majeure ou indépendants de la volonté de B3 Ecodesign ou de faits ne relevant pas de la responsabilité de B3 Ecodesign. 

9. Usage des données en cas de changement de contrôle de la société 

Les données à caractère personnel collectées par B3 Ecodesign pourraient faire l’objet d’un transfert à des tiers dans le cadre d’un changement de contrôle de la société, d’une acquisition, d’une procédure collective ou d’une vente des actifs de la société. 

10. Responsabilité 

Par l’utilisation du site, vous vous engagez à respecter les termes de la présente politique de confidentialité. 

À ce titre, vous êtes et demeurez responsable de tout manquement à la présente politique de confidentialité et notamment de la confidentialité de vos données d’identification au site et toute utilisation non-autorisée du site. 

À cette fin, vous prendrez à votre charge toute sanction pécuniaire qui pourrait être prononcée à l’encontre de B3 Ecodesign, notamment par toute décision émanant d’une juridiction française, administrative ou judiciaire, ou prononcée par une autorité administrative indépendante telle que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), suite à un manquement de votre part à vos obligations au titre de la présente politique de confidentialité. 

Par ailleurs, B3 Ecodesign ne pourra être tenu responsable dans l'hypothèse : 

  • de l’utilisation volontaire ou involontaire de tout ou partie de vos données à caractère personnel par un tiers ; 
  • dans le cas où les données à caractère personnel seraient erronées ou qu'elles ne seraient pas mises à jour par vous ; 
  • du non-respect de vos obligations au regard de la Réglementation Informatique et Libertés, de la présente politique de confidentialité et des autres documents contractuels qui vous sont applicables. 

11. Mise à jour de la politique de confidentialité 

B3 Ecodesign est susceptible de modifier la politique de confidentialité. Ces mises à jour seront réalisées sans préavis et diffusées en ligne. 

La politique de confidentialité précédente sera alors résiliée de plein droit et remplacée par la nouvelle version qui sera rendue immédiatement opposable à tout utilisateur. L'utilisation du site est soumise à la politique de confidentialité en vigueur au moment de l'utilisation. 

Du fait des changements qui peuvent intervenir dans la politique de confidentialité, nous vous invitons à visiter régulièrement les points 2 et 3 relatifs aux traitements et cookies mis en place par le site et les sociétés tierces. 

12. Contacts et réclamations 

Pour exercer vos droits (voir les points 2 et 3 selon le traitement en question), vous pouvez adresser votre demande au délégué à la protection des données de B3 Ecodesign par courriel dpo.groupe@eiffage.com ou par courrier aux coordonnées ci-dessous en précisant votre demande et en joignant un justificatif d’identité : 

B3 Ecodesign 

25 Avenue du Général de Gaulle 

35131 Chartres-de-Bretagne 

%6d%61%78%69%6d%65%2e%6a%6f%6e%63%6b%68%65%65%72%65%40%65%69%66%66%61%67%65%2e%63%6f%6d  

Vous disposez également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. 

13. Intégralité 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses de la présente politique de confidentialité serait nulle notamment du fait d’un changement de législation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses de la présente politique de confidentialité. 

14. Loi applicable et tribunaux compétents 

La présente politique de confidentialité est régie par le droit français. 

EN CAS DE LITIGE SURVENANT EN LIEN AVEC LA VALIDITÉ, L’EXÉCUTION OU L’INTERPRÉTATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, LA COMPÉTENCE EXPRESSE ET ATTRIBUÉE NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES POCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE AU TRIBUNAL FRANÇAIS COMPÉTENT. 

DANS LES CAS OU UNE RÈGLE D’ORDRE PUBLIC DE DROIT FRANÇAIS ATTRIBUE COMPÉTENCE EXCLUSIVE À UN AUTRE TRIBUNAL, AUQUEL CAS LE TRIBUNAL COMPÉTENT SERA CELUI AINSI DÉSIGNÉ.